CGV Reconditionnés

Conditions particulières
Conditions Générales de Ventes Reconditionnés

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») s’appliquent à toutes les ventes de produits médicaux reconditionnés (ci-après « les Produits ») commercialisés par UNIMEDIS France SAS sur le site Internet www.unimedis.fr ou www.unimedis.eu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 991426693, ayant son siège social au 50 Av des Champs Elysée, 75008 Paris, France.

NATURE DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont des dispositifs médicaux d’occasion, testés, nettoyés, vérifiés et reconditionnés conformément aux exigences du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
Chaque Produit est accompagné d’une fiche technique précisant son état, son numéro de série et les contrôles effectués avant remise en circulation.

COMMANDES

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive dès sa validation écrite ou électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou incompatible avec la réglementation applicable.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties, à réception de la facture, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront exigibles.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard de livraison ne saurait donner lieu à pénalité ni à annulation de commande, sauf accord express écrit.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels lorsque le contrat entre dans le champ de leur activité principale.
Les commandes effectuées par le Client professionnel sont fermes, définitives et non susceptibles de rétractation, retour ou remboursement, sauf en cas de non-conformité avérée des Produits.

GARANTIE COMMERCIALE

Les Produits bénéficient d’une garantie commerciale de six (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fonctionnement liés à une panne interne.
Cette garantie s’exerce sous les conditions suivantes :
- Le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa destination normale et aux instructions du fabricant ;
- Aucun démontage, modification ou réparation ne doit avoir été effectué sans accord préalable du Vendeur ;
- Le défaut doit être signalé par écrit au Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrés après sa constatation.

La garantie couvre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux, à la discrétion du Vendeur.
En aucun cas, elle ne couvre :
- L’usure normale des composants,
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, négligence, choc, chute, humidité ou intervention non autorisée,
- Les consommables ou accessoires (batteries, sondes, câbles, etc.).

EXCLUSION DE TOUTES AUTRES GARANTIES

Aucune autre garantie légale de conformité n’est applicable aux ventes B2B.
Le Client reconnaît expressément que les Produits sont reconditionnés et peuvent présenter des signes d’usage n’affectant pas leur bon fonctionnement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de données, etc.).

RÉCLAMATION ET RETOUR

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
En cas de Produit non conforme ou défectueux couvert par la garantie, le Client devra obtenir un numéro de retour et renvoyer le Produit à ses frais à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Tout Produit retourné sans autorisation préalable sera refusé.