Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes, mise à jour le 27 janvier 2026

1. APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre CASPE (UNIMEDIS SAS) et ses clients, également appelés Acheteurs. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation de l’Acheteur à ces CGV.

2. PRODUITS

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, vous en seriez informé lors de votre commande. Nos documents commerciaux et les photos présentés ne sont pas contractuels.

3. PRIX

Tous les prix indiqués par CASPE sur le catalogue, le site internet www.caspe.eu ou en devis sur place s’entendent HT, en Euros (TVA à 20 % en sus, ou TVA à 5.5% ou 10 % si indiqué).
Les prix mentionnés dans les catalogues, site Web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement.
Les remises accordées à l’Acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur. 
Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue ou le tarif en vigueur au moment de la commande ou ceux portés sur le devis.
Franco de port à 340 €HT et 2 500 €HT sur les produits de la marque UNIMEDIS et CASPE.

4. FRAIS DE PORT

Frais de port offerts pour toute commande supérieure ou égale à 350 €HT et 2500 €HT sur les produits de la marque UM10 et UNIMEDIS Medical (hors UNIKITS). Facturation de 20 €HT pour toute commande inférieure à 150 €HT + frais de port pour les revendeurs et distributeurs.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

La confirmation de commande de CASPE indiquera à l’Acheteur les articles en rupture de stock. Une livraison partielle de la commande pourra être effectuée par CASPE.
Tous les articles et services hors catalogue feront l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique avec indication du délai de livraison prévisible.
Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids et de la taille de la commande.
Les articles livrables sont généralement chez vous dans un délai de 24 à 72 heures.
Nous sommes en mesure d'expédier vos commandes partout dans le monde, que ce soit en Europe, dans les DOM-TOM ou à l'international.
Pour toutes les expéditions hors France métropolitaine le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis et du pays de destination. Les frais de livraison s'afficheront dans votre panier avant le paiement de votre commande. Les frais de dédouanement, d'octroi de mer, de droits d'accise et autres frais supplémentaires pouvant résulter de l'application des règles d'importation propres à chaque pays sont à la charge du client. Ces taxes ne peuvent être calculées par UNIMEDIS et ne sont pas comprises dans le montant final de votre commande. 
CASPE fournit du matériel médical pour les entreprises du secteur médical et pré-hospitalier/ambulancier. Les commandes passées par un client professionnel sont fermes et définitives dès leur validation. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de la société ou produit non conforme à la commande. Nous offrons la livraison dès 350€ pour un envoi standard, et taille standard en France Métropolitaine. (Franco de port) 

Les délais de livraison communiqués sont déterminés le plus exactement possible mais ne constituent pas un engagement de notre part. Le retard dans l’exécution ne peut donner lieu à une amende, indemnité ou résolution du contrat. Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procéderons à l’expédition des articles disponibles, les soldes de commande faisant l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. 
Il appartiendra au client de vérifier les produits à leur arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas d’avarie ou manquant dans les formes prévues par le Code du Commerce. A défaut, le client sera réputé avoir réceptionné les produits livrés en parfait état.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Le choix du mode de transport reviendra à CASPE en fonction du poids et/ou du volume des produits. CASPE rappelle à l’Acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et ne pouvoir être tenu responsable en cas de mauvaise transmission d’informations.

6. RÉCLAMATION

En cas de Produits et/ou Matériel manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT ou le Bénéficiaire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits et/ou Matériel. Ces réserves devront être, en outre, confirmées au transporteur avec copie à CASPE  par écrit dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison au Service Clients, À défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée auprès de notre Service Clients (par mail à serviceclient@caspe.eu).
Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification à cet effet.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’Acheteur, de procéder au contrôle de sa livraison.

En cas de Produits et/ou Matériel manquants, détériorés ou de non-conformité reconnue par CASPE, l’obligation de cette dernière sera limitée, selon le choix de CASPE, au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Les éventuels frais de réexpédition des Produits de remplacement seront à la charge de CASPE.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis réceptionné possède toujours la bande de garantie (scotch CASPE & UNIMEDIS & UM10) ce qui lui assure que le colis n’a pas été ouvert ou reconditionné.

Important : sans respect de cette procédure, CASPE, se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou remplacement de marchandise défectueuse. Il est parfois préférable en cas de doute, de refuser le colis que de l’accepter sans indiquer les réserves appropriées.

CASPE et UNIMEDIS FRANCE SAS fournit du matériel médical pour les entreprises du secteur médical et pré-hospitalier/ambulancier. Les commandes passées par un client professionnel sont fermes et définitives dès leur validation. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de la société ou produit non conforme à la commande.

7. PAIEMENT

Sauf mention contraire écrite, le paiement ce fait par virement bancaire ou carte bancaire via le site internet en comptant. Tout retard de paiement, dès mise en demeure le spécifiant, sera porteur de pénalités, basées sur trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
Nous n'accordons pas d'escompte pour paiement anticipé.
Toute livraison ne s'effectuera qu'après réception de son règlement.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

CASPE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quel-conque des échéances peut entraîner la restitution des produits aux risques et périls du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des produits vendus dès leur livraison. Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action judiciaire.

9. RESTITUTION DU MATÉRIEL 

A l’issue de la Mise à disposition, le CLIENT devra rendre les Matériels en parfait état d'entretien et de réparation.
À l’expiration de la Mise à disposition, le CLIENT désinstallera le Matériel et organise, à ses frais et risques, le retour des Matériels mis à disposition dans les locaux de CASPE.
Le CLIENT sera tenu de réparer tout préjudice subi par 
CASPE du fait de la non- restitution de tout ou partie des Matériels ou de la restitution des Matériels qui ne seraient pas en parfait état d’entretien. Ainsi, en cas de perte ou de détérioration du Matériel, le CLIENT sera redevable d’une pénalité par Matériel équivalente au coût TTC dudit Matériel neuf.
Le coût TTC des Matériels neufs est disponible auprès du service clients de CASPE.

10. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES - PENALITES

Les Produits et Matériels proposés par CASPE sont conformes aux législations en vigueur sur le Territoire. En dehors du Territoire, le CLIENT doit faire son affaire de la conformité des Produits et/ou Matériels. Le CLIENT doit notamment s’assurer auprès des autorités locales des éventuelles limitations à l’importation ou conditions d’utilisation des Produits et/ou Matériels commandés.

Les Produits et/ou Matériels sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits et/ou Matériels. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de CASPE. La conservation et l’utilisation des Produits et/ou Matériels seront faites aux risques et périls du CLIENT. Le CLIENT s’oblige donc à stocker les Produits et/ou Matériels conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients, salariés, etc. L’emploi des Produits et/ou Matériels tel quel ou en combinaison avec d’autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du CLIENT.

En tout état de cause, CASPE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits et/ou Matériels livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.

CASPE ne pourra être responsable du fait notamment : De l’usure normale des Produits et/ou Matériels ; D’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation des Produits et/ou Matériels ; Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ; Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des Produits et/ou Matériels ; De la manipulation des Matériels pour en modifier les réglages ;  De l’inversion des Produits lors du réapprovisionnement du Matériel ;  Des défauts et détériorations des Matériels consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de conservation, de manipulation ou de déplacement ; En cas de force majeure ;  Des erreurs imputables au CLIENT, à ses clients, à ses salariés, aux Bénéficiaires, ou à tous tiers et des conséquences dommageables de toute décision prise par le CLIENT ou par un tiers désigné par ce dernier.

11. PROTECTION DES DONNÉES 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez recevoir des propositions commerciales d'autres sociétés. Si vous le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire au service clients et de CASPE :
Par mail à serviceclient@caspe.eu ou rgpd@unimedismedical.com

12. COMPÉTENCE DE JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

13. SOUS-TRAITANCE

CASPE est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles aux sous-traitants de son choix.

14. OBLIGATIONS DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS

Le distributeur/revendeur se doit de :

• en aucun cas modifier le produit, son conditionnement, son unité de  vente ou les informations fournies avec celui-ci
• veiller à ce que les conditions de stockage et de transport soient          conformes aux conditions fixées par le fabricant
• assurer la traçabilité des produits jusqu’à l’utilisateur final pendant une  durée de 10 ans
• prendre les mesures correctives appropriées lorsqu’une autorité compétente identifie un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité. Et en informer le fournisseur si le risque concerne ses produits
• coopérer avec les autorités compétentes et le fabricant
• tenir un registre des réclamations, des dispositifs non conformes, des rappels et des retraits. Et fournir des informations aux autres opérateurs économiques à leur demande
• garantir la confidentialité.
  La zone géographique de vente des produits par le distributeur est limitée à la France. Si le distributeur/revendeur souhaite vendre les produits dans un autre pays, il doit avertir le fabricant afin de réaliser un avenant au présent contrat, et prendre les mesures réglementaires nécessaires.
  La demande doit être fait par mail à supplier@unimedismedical.com.

15. INFORMATIONS LÉGALES

Le site Internet est la propriété de GROUPE UNIMEDIS SAS.

• Dénomination sociale : GROUPE UNIMEDIS
• Dénomination commerciale : CASPE - CENTRALE D'ACHATS SANITAIRE ET PARAMEDICALE EUROPEENNE (FILIALE D'UNIMEDIS SAS)
• Forme juridique : SAS au capital de 100 €
• 991 426 693 R.C.S. PARIS
• N° TVA Intracommunautaire : FR34991426693
• Code NAF / APE : 4791B
• Siège social : 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS
• Responsable de la publication du site Internet : Mr MONAKHOV Philippe
• Contact : serviceclient@caspe.eu

Vous pouvez nous contacter :
Par mail à serviceclient@caspe.eu, ou
Par téléphone au (Bientôt disponible).